💼 Conditions Générales de Facturation
GAME WORLDS
1. Informations sur l’entreprise
GAME WORLDS
📍 Adresse du siège : 78 Rue de Provence, 75009 Paris
📇 SIRET / SIREN : 89220724200025 / 892207242
💶 Numéro de TVA intracommunautaire : FR52892207242
🏛️ RCS : Paris
📧 E-mail : contact@gameworlds.fr
📞 Téléphone : +33 7 56 90 64 54
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Facturation (CGF) ont pour objet de définir les modalités d’émission, de transmission, de paiement et de conservation des factures établies par GAME WORLDS dans le cadre de la vente de produits sur le site [www.gameworlds.fr].
Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes passées par des clients particuliers ou professionnels.
3. Émission des factures
3.1. Moment de la facturation
Une facture est émise automatiquement pour chaque commande validée sur le site, dès la confirmation du paiement.
Elle est transmise au client :
- par e-mail au format PDF ;
- ou accessible directement via l’espace “Mon compte” du client.
3.2. Mentions obligatoires
Conformément à la loi française (article L441-9 du Code de commerce), chaque facture comporte les informations suivantes :
- Identité et adresse du vendeur (GAME WORLDS)
- Numéro SIRET et TVA du vendeur
- Identité et adresse de facturation du client
- Numéro de facture et date d’émission
- Description des produits achetés
- Prix unitaire HT et TTC
- Montant total TTC
- Taux et montant de la TVA applicable
- Conditions et délais de paiement
4. Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
- PayPal
- Paiement en plusieurs fois sans frais (selon éligibilité)
Le paiement complet du montant de la commande est exigé au moment de la validation, sauf mention contraire spécifique à certaines offres promotionnelles.
4.1. Retard de paiement
Tout retard ou incident de paiement peut entraîner :
- La suspension de l’accès au compte client,
- L’annulation des commandes en cours,
- Des pénalités calculées selon le taux légal en vigueur.
Pour les clients professionnels, des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (40 € minimum) peuvent être appliquées, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
5. Remises et avoirs
Des avoirs ou remises commerciales peuvent être émis dans les cas suivants :
- Erreur de facturation,
- Retour produit validé par le service client,
- Offre commerciale exceptionnelle.
Les avoirs sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission et peuvent être utilisés pour tout achat sur le site.
6. Modifications et annulations
6.1. Modification de la facture
Une facture ne peut être modifiée qu’en cas d’erreur matérielle (ex. : adresse incorrecte, référence erronée).
Toute demande de rectification doit être adressée à contact@gameworlds.fr sous 7 jours suivant la date de facturation.
6.2. Annulation
En cas d’annulation d’une commande avant expédition, la facture est automatiquement annulée.
Si le produit a déjà été expédié, une facture d’avoir est émise dès la réception du retour produit conforme.
7. Conservation des factures
Les factures sont archivées de manière sécurisée pendant une durée minimale de 10 ans, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce.
Le client peut à tout moment consulter et télécharger ses factures via son compte client ou sur demande par e-mail.
8. Facturation électronique
GAME WORLDS privilégie la facturation électronique, conformément à la législation en vigueur.
Le client accepte expressément que les factures soient émises et transmises par voie dématérialisée (fichier PDF envoyé par e-mail ou téléchargeable depuis le site).
9. Remboursements
En cas de retour produit ou d’exercice du droit de rétractation, GAME WORLDS procède au remboursement du client sous 15 jours à compter de la réception du produit retourné et de la validation du dossier.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement utilisé lors de la commande initiale, sauf accord contraire avec le client.
10. Litiges et droit applicable
En cas de désaccord sur une facture, le client doit en informer le service client à contact@gameworlds.fr dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.
11. Contact service facturation
Pour toute question relative à la facturation, le client peut contacter :
📧 contact@gameworlds.fr
📞 +33 7 56 90 64 54
📮 GAME WORLDS, 78 Rue de Provence, 75009 Paris